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01-21418 Généré par l'IA

Pension Reduction Appeal Regarding Summons Validity

Numéro de cause 01-21418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Social Security Court that confirmed a commission's decision to reduce their supplementary pension, arguing the judgment lacked a legal basis because the court failed to verify compliance with procedural rules for the second summons, as required by the Social Security Code, following the individual's failure to appear at the initial hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article established that a personal summons by registered mail is presumed valid if the return receipt is signed by the recipient, and the record showed the individual had been properly notified by registered letter for the initial hearing, allowing the Tribunal to validly rule the case by default judgment on the same day.

Regeste Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Art. 67 du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, Condamne M. X... aux dépens; Pension Reduction Appeal Regarding Summons Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article established that a personal summons by registered mail is presumed valid if the return receipt is signed by the recipient, and the record showed the individual had been properly notified by registered letter for the initial hearing, allowing the Tribunal to validly rule the case by default judgment on the same day.

Mots-clés

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réduction de la rente citation à comparaître notification de la décision audition personnelle retraite complémentaire sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
This provision was invoked in the sole ground of appeal concerning the proper convocation procedure for the initial and subsequent hearings.
Article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale
This provision was used by the Court to refute the complaint regarding the validity of the prior notification.
Art. 67 du décret n° 99-449 du 2 juin 1999
Although not explicitly cited in the dispositive, the Court relied on the context introduced by this decree when citing Art. R.142-19 al. 3, but since the dispositive only mentions the rejection of the appeal and costs, only explicitly cited provisions in the dispositive are included.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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10-21167
Pension Claimant v. Pension Authority (Improper Summons)
21/004911
Social Security Contribution Enforcement Validity of Service Appeal
99-15771
Social Security Appeal Notification Violation
13-11949
Social Security Recovery Orders and Appellate Review of Judgment Notification
JURITEXT000006969300
Social Security Fine and Supplementary Pension Contribution Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.142-19 du Code de la sécurité sociale

This provision was invoked in the sole ground of appeal concerning the proper convocation procedure for the initial and subsequent hearings.

Article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

This provision was used by the Court to refute the complaint regarding the validity of the prior notification.

Art. 67 du décret n° 99-449 du 2 juin 1999

Although not explicitly cited in the dispositive, the Court relied on the context introduced by this decree when citing Art. R.142-19 al. 3, but since the dispositive only mentions the rejection of the appeal and costs, only explicitly cited provisions in the dispositive are included.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre lui attribuant le bénéfice du complément de retraite à taux réduit par les motifs susvisés, après s'être borné à constater que M. X... n'était pas présent à l'audience ; qu'en omettant de préciser les éléments permettant de vérifier si les prescriptions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale avaient été respectées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions dudit article ;

Mais attendu que l'article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-449 du 2 juin 1999 prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ;

Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 6 juillet 2000, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.