Widow's Claim for Occupational Asbestosis Fault After Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA deceased worker's widow sought to establish the employer's inexcusable fault for his occupational asbestosis, which was recognized prior to the statutory deadlines established by a 1998 law later modified in 2001. The Court of Appeal deemed the widow's claim inadmissible because the victim had already timely established the professional nature of the illness before the law's entry into force, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provisions regarding the employer's fault action do not differentiate based on whether the victim timely secured recognition of their occupational illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale; Widow's Claim for Occupational Asbestosis Fault After Statutory Deadline: The Court of Appeal deemed the widow's claim inadmissible because the victim had already timely established the professional nature of the illness before the law's entry into force, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provisions regarding the employer's fault action do not differentiate based on whether the victim timely secured recognition of their occupational illness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the violation by the Court of Appeal concerning the application of the law regarding occupational diseases and the employer's inexcusable fault.
This provision formed the basis for the legal error identified when declaring the claim inadmissible, as the Court of Appeal improperly restricted its application.
This provision orders the named parties to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ;
Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 mars 1992, par décision notifiée le 24 mars 1994 ; qu'après son décès, survenu le 13 juin 1998, sa veuve a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, fondée sur l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, l'arrêt attaqué énonce que ce texte ne s'applique pas à l'action en recherche de faute inexcusable intentée tardivement, lorsque la victime a fait reconnaître en temps utile, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi le caractère professionnel de la maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il a été modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001, ne distingue pas selon que la victime a ou non fait constater sa maladie en temps utile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Usines de Rosières, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) région Centre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.