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02-12835 Généré par l'IA

Lease Termination Due to Landlord's Breach

Numéro de cause 02-12835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision that a lease agreement was validly terminated on December 20, 1995, the date a business began operating, because the landlord's serious and clear breach of contractual obligations constituted the landlord's own initiative in terminating the contract with the tenant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Meubles X... aux dépens; Lease Termination Due to Landlord's Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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congé par le bailleur inexécution d'une obligation contractuelle bail commercial droit d'emption du preneur expulsion d'un logement locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal (pourvoi).
Condamne la société Meubles X... aux dépens
The final order imposes court costs (dépens) on the appealing party.
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10-30018
Commercial Lease Termination Upheld Due to Tenant's Grave Contractual Breaches
JURITEXT000006953795
Lease Termination Upheld for Tenant Breach and Abandonment
08-18265
Landlord Wins Lease Termination and Damages Appeal
11-15378
Landlord Upheld in Lease Termination for Contractual Breaches
90-14884
Landlord Lease Termination for Personal Need Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The final order rejects the appeal (pourvoi).

Condamne la société Meubles X... aux dépens

The final order imposes court costs (dépens) on the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le comportement du bailleur constituait une violation grave et caractérisée de ses obligations contractuelles envers la société Gevilor et qu'en commettant cette faute, le bailleur avait pris, lui-même, l'initiative de la rupture contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail devait être considéré comme résilié au 20 décembre 1995, date non contestée du début d'exploitation de son fonds par la société Sobyc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Meubles X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.