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02-12668 Généré par l'IA

Commercial Lease Renewal and Eviction Indemnity upon Landlord's Prior Agreement

Numéro de cause 02-12668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a commercial lease, holding that a tenant is entitled to lease renewal or, failing that, an eviction indemnity if the landlord agreed at the lease's inception to be bound by the relevant commercial property statute, even if the tenant does not satisfy the registration requirements under the decree at the time of renewal.

Regeste Legislator

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REJETTE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal and Eviction Indemnity upon Landlord's Prior Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial prolongation du bail à loyer loyer modéré non-renouvellement du contrat bailleur colocataire

Dispositions légales citées

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REJETTE
This is the main order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing party.
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JURITEXT000006978241
Landlord Refusal of Lease Renewal and Tenant Eviction Indemnity
90-12824
Commercial Lease Renewal and Eviction Indemnity Dispute
16-23221
Commercial Lease Renewal Refusal and Eviction Indemnity Dispute
91-16599
Landlord Appeal on Eviction Indemnity Following Lease Non-Renewal Rejected
12-27078
Commercial Lease Eviction Indemnity Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

This is the main order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que le locataire a droit au renouvellement ou à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que le bailleur a accepté lors de la conclusion du bail de se soumettre au statut, même si lors du renouvellement, le locataire qui n'est pas immatriculé au registre du commerce ne remplit pas les conditions visées par le décret pour bénéficier de la propriété commerciale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société arboricole et fruitière de l'Agenais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société arboricole et fruitière de l'Agenais à payer à la société Etablissements Jean-François X..., à M. X... et à la SCI Pont Bourbonnais, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.