Co-Ownership Boundary Dispute Affirmed by Ancient Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a boundary dispute between two co-ownerships where the title deeds lacked precise limits and a prior demarcation was absent, finding the building permit's site plan insufficient to establish the dividing line. The appellate court reasonably determined the boundary based on the existing ancient retaining wall, which served as the only apparent property limit, noting that the appellant failed to prove possession beyond this wall, while the opposing co-ownership had performed acts of possession up to that line.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Boundary Dispute Affirmed by Ancient Wall: The appellate court reasonably determined the boundary based on the existing ancient retaining wall, which served as the only apparent property limit, noting that the appellant failed to prove possession beyond this wall, while the opposing co-ownership had performed acts of possession up to that line.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs under this article.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... et au Syndicat des copropriétaires ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les titres des parties ne comportaient aucune précision quant aux limites, qu'en l'absence de bornage préalable le plan de masse du permis de construire était insuffisant pour déterminer à lui seul la ligne divisoire des deux copropriétés, que la seule limite de possession existant sur le terrain était constituée par un mur de clôture ancien, que Mme X... ne justifiait d'aucun acte de possession sur la bande de terrain située au-delà de ce mur, que les seuls actes de possession avaient été faits par la copropriété Les Chênes ou M. Y..., que les attestations produites étaient contradictoires et que la limite apparente de propriété se trouvait matérialisée par le mur réalisé à la suite de la constitution de la copropriété Le plateau Saint-Jacques dénommé "mur ancien", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier le Plateau Saint-Jacques à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Les Chênes ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.