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02-12307 Généré par l'IA

Insurance Indemnity Based on Agreed Value vs. Actual Loss Value

Numéro de cause 02-12307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that awarded an indemnity based on an agreed value in an insurance contract without verifying the actual value of the insured property at the time of the loss, contrary to the principle that indemnity cannot exceed the insured value at the moment of the claim under property insurance law. The appellate court erred by basing the loss calculation on the contract's agreed value while ignoring expert evaluations and failing to determine the actual value of the property on the day of the damage, thereby depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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Article L. 121-1 du Code des assurances, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens; Insurance Indemnity Based on Agreed Value vs. Actual Loss Value: The appellate court erred by basing the loss calculation on the contract's agreed value while ignoring expert evaluations and failing to determine the actual value of the property on the day of the damage, thereby depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité contrat d'assurance assurance contre les dommages décision justifiée de l'assureur base de calcul assurance pour perte de patrimoine

Dispositions légales citées

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Article L. 121-1 du Code des assurances
This article was the legal basis cited for the court's finding that the Court of Appeal lacked a legal basis in calculating the indemnity.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the primary operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs imposed in the dispositive.
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89-19993
Insurance Indemnity Dispute and Interest Award Appeal
99-19225
Cassation Ruling on Indemnity Calculation for Accident Losses
19-25881
Property Insurance Indemnity Dispute and Apparent Mandate Validity
21-23812
Insurance Indemnity Dispute: Breach of Reasoning and Contradiction in Valuations
10-19213
Insurance Indemnity Denial Over Inflated Value and Intentional False Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 121-1 du Code des assurances

This article was the legal basis cited for the court's finding that the Court of Appeal lacked a legal basis in calculating the indemnity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the primary operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;

Attendu que pour fixer à la somme de 12 684 462 francs HT le montant du préjudice subi par la SCI Renault 2000, l'arrêt énonce, sans prendre en compte l'évaluation résultant de l'expertise produite aux débats, que le contrat souscrit auprès de la compagnie Axa garantit le bien sur la base de la valeur agréée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur des biens assurés au jour du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, s'agissant d'assurances cumulatives, l'annulation du chef de l'arrêt fixant la part contributive de la compagnie AGF, second assureur du même dommage ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen de cassation :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.