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01-16143 Généré par l'IA

Debtor Challenge to Time-Barred Claim Payment Order After Liquidation

Numéro de cause 01-16143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After the liquidation of an individual's assets was closed due to insufficient funds in 1987, a creditor obtained an order in 1998 for payment of a previously admitted claim, which the debtor sought to overturn by claiming the debt was time-barred. The appellate court declared the debtor's challenge inadmissible, citing a decree that bars recourse against the commerce court president's payment order. However, the high court quashed this decision, reasoning that denying the debtor—who was neither heard nor summoned for the payment order concerning his obligations—the right to appeal violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights and the specific procedural rules, as he could not be deprived of redress for a decision rendered without his knowledge.

Regeste Legislator

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article 90 du décret du 22 décembre 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor Challenge to Time-Barred Claim Payment Order After Liquidation: The appellate court declared the debtor's challenge inadmissible, citing a decree that bars recourse against the commerce court president's payment order. However, the high court quashed this decision, reasoning that denying the debtor—who was neither heard nor summoned for the payment order concerning his obligations—the right to appeal violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights and the specific procedural rules, as he could not be deprived of redress for a decision rendered without his knowledge.

Mots-clés

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paiement de la dette obligation d'obtention liquidation de faillite droit d'être entendu décisions incidentes citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article 90 du décret du 22 décembre 1967
Cited as a text that was violated by the Court of Appeal's decision to declare the recourse inadmissible, as the debtor had not been heard.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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03-17953
Debtor's Attempt to Close Initial Receivership After Subsequent Liquidation Fails
02-12240
Creditor Enforcement Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets
94-10496
Liquidator v. Debtor: Appeal on Cessation of Payments Date
2000/4379
Foreign Creditor's Barred Claim Due to Untimely Response to Debt Contestation in Liquidation
15/00062
Creditors' Enforcement of 1988 Damage Judgment Not Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in connection with the court finding that the lower court violated rights by preventing recourse against a decision rendered without hearing the debtor.

article 90 du décret du 22 décembre 1967

Cited as a text that was violated by the Court of Appeal's decision to declare the recourse inadmissible, as the debtor had not been heard.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Marcillat, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Marcillat invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01558, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Marcillat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.