Liquidator Sale Dispute and Third-Party Ownership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator of a company being liquidated, authorized to sell business assets, sold equipment to a substitute acquiring entity, and a third party claimed ownership of certain equipment stored on the premises of the entity that was subsequently liquidated, arguing that their payment for the assets, made on the same day as the cession agreement, established their ownership. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the third party's claim, reasoning that the lower court properly determined, as a matter of fact, that the payment occurred after the transfer of ownership, and noted that the acquiring entity was substituted for the claimant in the sale agreement, meaning the claimant's payment was likely made to cover its guarantee obligations for the acquiring entity's liabilities, not to establish its own ownership of the material.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Liquidator Sale Dispute and Third-Party Ownership Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the third party's claim, reasoning that the lower court properly determined, as a matter of fact, that the payment occurred after the transfer of ownership, and noted that the acquiring entity was substituted for the claimant in the sale agreement, meaning the claimant's payment was likely made to cover its guarantee obligations for the acquiring entity's liabilities, not to establish its own ownership of the material.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final dispositive order to rule on the claim for legal fees based on equity.
This order rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 23 mars 2000), que par ordonnance du 29 novembre 1996, le juge-commissaire à la liquidation de la société JC Le Baut a autorisé M. X..., liquidateur, à céder les éléments du fonds de commerce de cette société à la société JC Le Baut Rollet, se substituant à la société Roux et Bernard pour l'acquisition des biens ; que, la société Muller Le Baut ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 1997, la société Roux et Bernard a revendiqué du matériel entreposé dans ses locaux et provenant des actifs précédemment cédés ; que Mme Y..., liquidatrice, soutenant que cette société n'était pas le propriétaire du matériel, s'est opposée à cette revendication ;
Attendu que la société Roux et Bernard reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution du matériel au liquidateur, alors, selon le moyen :
1 / que le paiement par la société Roux et Bernard des matériels cédés et la cession des éléments d'actif par M. X... ont tous deux eu lieu le 24 janvier 1997 ; qu'en jugeant que le paiement de 570 000 francs était postérieur à la cession, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'accord sur la chose et le prix transfère la propriété quoique le prix n'ait pas encore été versé ; qu'en l'espèce, en adressant le 24 janvier 1997 à M. X..., ès qualités un chèque de 570 000 francs en règlement du prix, la société Roux et Bernard avait concrétisé l'accord des parties sur la chose et le prix, ce qui avait rendu la vente parfaite à cette date et lui avait conféré la qualité de propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ;
3 / que seul le propriétaire des marchandises a qualité pour les revendiquer ; qu'il appartenait aux juges d'appel de rechercher, ainsi que les y avait invités la société Roux et Bernard, si, en versant la somme de 570 000 francs pour la réalisation de la cession des éléments d'actifs de la société JC Le Baut, la société Roux et Bernard n'avait pas agi pour son propre compte et non en sa qualité de garante des obligations de la société JC Le Baut Rollet ; qu'en n'effectuant pas cette recherche et en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le paiement était intervenu après la cession du matériel ;
Attendu, d'autre part, que la société JC Le Baut Rollet s'est substituée à la société Roux et Bernard dans le bénéfice de l'ordonnance du 29 novembre 1996 ayant autorisé la cession du matériel, et que l'acte de cession du 24 janvier 1997 a été passé à son profit ;
Attendu, enfin, qu'ayant constaté cette substitution, la cour d'appel a jugé à bon droit que le paiement de 570 000 francs ne prouvait pas la qualité de propriétaire de la société Roux et Bernard, dès lors qu'étant garante des obligations de la société JC Le Baut Rollet, elle avait intérêt à désintéresser les créanciers de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Roux et Bernard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roux et Bernard, la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.