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00-45327 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 00-45327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found that a previous ruling contained a material error and ordered its rectification. Specifically, the Court corrected the date on page 4, line 1, changing "30 January 1996" to "30 January 1997," and mandated that this rectification be transcribed onto or following the original decision, with appeal deadlines running only from the notification of this corrective ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment: Specifically, the Court corrected the date on page 4, line 1, changing "30 January 1996" to "30 January 1997," and mandated that this rectification be transcribed onto or following the original decision, with appeal deadlines running only from the notification of this corrective ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision code de procédure civile notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rule on the rectification of the material error.
Article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to determine the starting point for the applicable deadline following the rectification.
Généré par l'IA
02-42721
Judgment Rectification for Material Error in Dates
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
08-70303
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Order
03-17677
Supreme Court Decision Rectification for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rule on the rectification of the material error.

Article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to determine the starting point for the applicable deadline following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :

Page 4, ligne 1 lire : "30 janvier 1997" et non 30 janvier 1996 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 317 du 5 février 2003 sera rectifié comme suit :

Page 4, ligne 1 : "30 janvier 1997" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.