Lessee v. Crane Seller, Manufacturer, and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee of a hydraulic crane that suffered a breakdown and experienced ongoing operational issues sued the seller, the manufacturer, and its own machine breakdown insurer for contract termination and damages. The appellate court ruled that the crane's damage, which was not disputed to have resulted from a prolonged lack of maintenance, did not qualify as an "accident" as defined by the insurance policy as a fortuitous event, thus absolving the insurer. The Supreme Court rejected the appeal, finding the means unfounded and deeming the appeal abusive, leading to the appellant being ordered to pay legal costs and a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Locatelli aux dépens; Lessee v. Crane Seller, Manufacturer, and Insurer: The appellate court ruled that the crane's damage, which was not disputed to have resulted from a prolonged lack of maintenance, did not qualify as an "accident" as defined by the insurance policy as a fortuitous event, thus absolving the insurer. The Supreme Court rejected the appeal, finding the means unfounded and deeming the appeal abusive, leading to the appellant being ordered to pay legal costs and a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning indemnity for legal fees.
This order implies the application of the procedural rules governing the imposition of civil fines for abusive appeals, although the specific article is not explicitly cited in this line.
Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Locatelli a acquis, au terme d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Nato équipement le 17 octobre 1988, une grue à commande hydraulique construite par la société Hiab X... act et achetée à la société Manulev service ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 28 juillet 1992 et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X... act en résolution de vente et paiement de dommages-intérêts, ainsi que la compagnie Groupama, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance "bris de machine" ;
Attendu que la cour d'appel (Douai, 23 mars 2000) a apprécié souverainement que l'avarie subie par la grue, dont il n'était pas contesté qu'elle résultait d'un défaut prolongé d'entretien, ne constituait pas, au sens de la police d'assurance, un accident défini selon celle-ci comme un fait fortuit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Locatelli aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locatelli à payer à la société Groupama assurances la somme de 2 200 euros et la même somme à la société Partek Cargotec France ;
Condamne la société Locatelli à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.