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01-15914 Généré par l'IA

Alcoholism as Fault for Civil Liability Upheld

Numéro de cause 01-15914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the finding that alcoholism constituted a fault sufficient for civil liability, affirming the lower court's factual determination that the alcoholism alleged against one spouse was established while the counter-allegations against the other spouse were not substantiated; the appellate court found that the appellant was merely seeking to re-examine the probative value of evidence already assessed by the trial court, which constituted an inadmissible challenge to the factual findings before the supreme court.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, L. 455 du nouveau Code de procédure civile; Alcoholism as Fault for Civil Liability Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé contestation de l'établissement des faits force probante abus d'alcool motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
The established fault under this article (alcoholism) was upheld as the basis for the lower court's decision.
L. 455 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground cited only aimed to re-examine facts already assessed by lower courts, which is not permissible under this article.
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05-87613
Appeal Regarding Drunkenness Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenges
92-19685
Appellant v. Respondent: Divorce Decree and Evidentiary Assessment
97-83491
Intoxicated Driving Conviction Upheld on Appeal
17-82052
Criminal Conviction Upheld for DUI, Rebellion, and Contempt
89-86122
Spousal and Child Loss of Support Damages in Drunk Driving Fatality Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 455 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground cited only aimed to re-examine facts already assessed by lower courts, which is not permissible under this article.

article 242 du Code civil

The established fault under this article (alcoholism) was upheld as the basis for the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le grief d'alcoolisme reproché à Mme X... était établi et constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, alors que cette dernière n'apportait aucun élément de nature à établir les griefs allégués à l'encontre de son mari ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.