Heir's Suit for Reimbursement of Ambassadorial "Intervention Fee" Fails on Proof of Payment and Management Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of an individual sued seeking reimbursement for a sum allegedly paid as an "intervention fee" to an ambassador in 1982 to restore telephone and fax lines for a company operating in Nigeria, along with damages for lost opportunity. The appellate court rejected the claim for reimbursement under the theory of *negotiorum gestio* (management of affairs), prompting the appeal on the grounds that urgency and necessity were not required legal conditions for such management, and the court failed to address the appellant's intent and the utility of the action. The Supreme Court upheld the rejection, finding that the appellate court had lawfully dismissed the claim because the appellant failed to provide admissible proof of the alleged payment, the management intent, or the utility of the action, noting contradictory evidence suggesting the line issue was minor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1375 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Heir's Suit for Reimbursement of Ambassadorial "Intervention Fee" Fails on Proof of Payment and Management Intent: The appellate court rejected the claim for reimbursement under the theory of *negotiorum gestio* (management of affairs), prompting the appeal on the grounds that urgency and necessity were not required legal conditions for such management, and the court failed to address the appellant's intent and the utility of the action. The Supreme Court upheld the rejection, finding that the appellate court had lawfully dismissed the claim because the appellant failed to provide admissible proof of the alleged payment, the management intent, or the utility of the action, noting contradictory evidence suggesting the line issue was minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article by rejecting the appellant's claim that it was misapplied regarding the conditions for 'gestion d'affaires'.
Provision cited for the order imposing costs on Madame X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance engagée par M. X..., décédé le 8 juin 2001 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que, prétendant avoir versé le 28 septembre 1982 un "honoraire d'intervention" de 300 000 livres sterling à l'ambassadeur du Nigeria pour le rétablissement des lignes téléphoniques et de télécopie de la société Fougerolle Nigeria limited coupées par décision des autorités nigérianes, M X... l'a assignée en paiement de la contre-valeur en francs français de cette somme au jour du paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs pour perte de chance et de la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de M. X... de gérer les affaires des sociétés Fougerolle et l'utilité de l'action de gestion désintéressée ayant consisté pour M. X... à procéder à un versement de la somme de 300 000 livres sterling dans l'intérêt exclusif des sociétés Fougerolle pour la solution d'un conflit au Nigeria avec les autorités nigérianes, s'est bornée à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1375 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... versait aux débats des pièces établissant qu'une transaction était intervenue entre la société Fougerolle Nigeria limited et les autorités nigérianes et que l'ambassadeur qui devait intervenir en vue de la réduction du montant de la transaction, moyennant une rémunération, avait reçu, courant octobre 1992, d'une société de Londres, une somme de 300 000 livres sterling en espèces provenant d'une société de Hong Kong, l'arrêt constate que, pour le surplus, M. X... produit des lettres adressées par lui-même ou la lettre d'un salarié de la société Fougerolle Nigeria limited rapportant ses déclarations qui ne peuvent constituer des preuves admissibles, tandis que l'attestation du directeur général de la société Fougerolle Nigeria limited à l'époque des faits contredit en tous points ses affirmations et précise que le problème de coupure des lignes était mineur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a retenu ni l'intention de M. X... de gérer les affaires de la société Fougerolle Nigeria limited, ni l'action prétendue de gestion désintéressée, ni son utilité, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.