Appellant v. Respondent on Maintenance Annuity and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that a lower court's award of a lifelong annuity as compensatory maintenance should be overturned because a recent law mandated that compensatory maintenance take the form of a capital sum, applicable to ongoing cases not yet finalized by a judgment with the force of *res judicata*. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had only appealed the divorce pronouncement and the other party had not cross-appealed on the maintenance issue, the divorce judgment, including the maintenance provision, had already acquired the force of *res judicata* before the new law came into effect, rendering the new statutory provision inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 274 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent on Maintenance Annuity and Res Judicata: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had only appealed the divorce pronouncement and the other party had not cross-appealed on the maintenance issue, the divorce judgment, including the maintenance provision, had already acquired the force of *res judicata* before the new law came into effect, rendering the new statutory provision inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 août 1999), d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Mais attendu que l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement prononçant le divorce avait expressément exclu les dispositions relatives au prononcé du divorce et que Mme X... n'avait pas formé d'appel incident sur le jugement ; qu'il en résulte que le divorce était passé en force de chose jugée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.