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01-43562 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 01-43562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on a claim exceeding the final appellate jurisdiction threshold of the labor tribunal is subject to appeal, meaning the subsequent appeal to the high court was not permitted under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règles procédurales recevabilité du recours incident inspection du travail conflit de compétence prud'homale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible concerning the appealability of the judgment.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible concerning the competence in last resort.
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04-47496
Inadmissibility of Cassation Appeal Following Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
00-45776
Labor Tribunal Appeal Jurisdictional Limit Case
02-47419
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Jurisdictional Limit
98-41790
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold
96-44946
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible concerning the appealability of the judgment.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible concerning the competence in last resort.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.