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99-46179 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Inaction Following Liquidation Interruption

Numéro de cause 99-46179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a company against an appellate decision was subject to a declaration of liquidation proceedings against the appellant company, which caused the appeal to be interrupted; since neither party took the necessary steps within the allotted time to resume the proceedings, the Court of Cassation struck the appeal from its active docket in accordance with the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the effect of procedural inaction following such an interruption.

Regeste Legislator

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Art. 376 NCPC, Art. 381 NCPC; Appeal Struck Due to Inaction Following Liquidation Interruption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir recours en carence défaut de légitimation de l'actionnaire classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 376 NCPC
Cited as a basis for the court's decision, related to the interruption of proceedings.
Art. 381 NCPC
Cited as a basis for the court's decision, relating to the consequence of not resuming proceedings after interruption (radiation).
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23-12460
Appeal Struck Off Due to Liquidator's Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
17-21819
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
21-25341
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
99-44066
Appeal Struck Due to Insolvency and Loss of Standing
21-21348
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 NCPC

Cited as a basis for the court's decision, related to the interruption of proceedings.

Art. 381 NCPC

Cited as a basis for the court's decision, relating to the consequence of not resuming proceedings after interruption (radiation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Ambulances Roche s'est pourvue en cassation, le 21 décembre 1999, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche ayant été prononcée le 28 février 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 20 novembre 2001 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il convient donc, en sanctionnant ce défaut de diligence, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 99-46.176 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.