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01-21256 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 01-21256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court, on its own motion pursuant to the relevant procedural article, examined a prior decision from March 6, 2003, concerning an appeal against a decision involving an individual and a primary health insurance fund, in order to correct a material error. The court found that the date of the decision being appealed was incorrectly cited as March 5, 1997, when it was in fact rendered on September 21, 2000, and therefore, the court rectified the prior ruling by ordering that all references to the date of the lower court's decision be corrected to September 21, 2000.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: The court found that the date of the decision being appealed was incorrectly cited as March 5, 1997, when it was in fact rendered on September 21, 2000, and therefore, the court rectified the prior ruling by ordering that all references to the date of the lower court's decision be corrected to September 21, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur de fait révision d'une décision décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court rectified a material error in a previous decision based on this article.
Généré par l'IA
08-18328
Correction of Material Error in Judgment
96-43010
High Court Order Correcting Date in Prior Ruling
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
10-12122
Correction of Material Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court rectified a material error in a previous decision based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 650 FD du 6 mars 2003 sur le pourvoi n° A 01-21.256 dans une affaire opposant ;

- M. Snouci X... ...,

à

- la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est 3, boulevard du Profeseur Léopold Escande, 31093 Toulouse cedex 9,

La SCP Monod et Colin et Me Foussard ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne la date de la décision attaquée, mentionnée le 5 mars 1997 alors qu'elle a été rendue le 21 septembre 2000 ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° A 01-21.256 du 6 mars 2003 dit que l'arrêt sera ainsi rédigé :

Page 1, paragraphe 3 mettre "en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 2000 par le tribunal..."

Page 3, paragraphe 2 mettre "la décision rendue le 21 septembre 2000, entre les parties..." ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.