Health Insurance Fund Refusal to Cover Examination and Consultation Taxi Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower tribunal's decision that ordered a health insurance fund to cover the costs of taxi transport for an insured person traveling to a hospital for an examination on one date and a consultation on another, because these trips did not constitute transport linked to hospitalization as defined by the relevant social security regulations. The reviewing court reasoned that the specific travel dates involved an examination and a consultation, not a direct transport related to an inpatient stay, thereby violating the applicable articles of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Refusal to Cover Examination and Consultation Taxi Transport: The reviewing court reasoned that the specific travel dates involved an examination and a consultation, not a direct transport related to an inpatient stay, thereby violating the applicable articles of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as violated by the lower court's decision regarding the coverage of taxi fares.
This article was cited in the context of determining the applicability of transport coverage related to hospitalization.
This procedural article was cited to justify the Court's decision to quash the judgment without referral.
This article was applied by the dispositive to reject requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital Lariboisière de Paris les 16 et 23 juin 2000, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré s'est rendu à des examens diligentés dans le cadre d'une hospitalisation de jour ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux effectués par M. X... le 16 juin 2000 pour subir un examen et le 23 juin 2000 en vue d'une consultation ne constituaient pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM du Val-de-Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.