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01-20831 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Final Judgment on Workplace Accident Recognition Precludes Cassation Appeal

Numéro de cause 01-20831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the decision being challenged, which recognized an employee's workplace accident resulting in a five-day work stoppage as compensable, originated from a social security tribunal's final judgment and concerned a claim for professional accident recognition, which constitutes an indeterminate request susceptible to appeal, thereby precluding recourse to a final appeal before the Court of Cassation under the relevant procedural and social security codes.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Final Judgment on Workplace Accident Recognition Precludes Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales motifs de cassation décision préjudicielle attaquable incapacité de travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs/indemnification presented by the appellant.
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11-19907
Social Security Tribunal Judgment Appeal Admissibility
89-16885
Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment
11-19906
Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility
13-26191
Social Security Tribunal Ruling Appeal Inadmissibility
97-21331
Social Security Accident Recognition Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in relation to the subject matter leading to the declaration of inadmissibility, although the final decision relies on the principle that the claim was subject to appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs/indemnification presented by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Valéo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.