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01-21076 Généré par l'IA

Social Security Benefit Entitlement Based on Assimilated Hours

Numéro de cause 01-21076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security fund refused sickness benefit payments beyond six months because the claimant did not meet the required assimilated hours under the relevant regulation; however, the appellate court, while acknowledging the claimant failed to meet the conditions set forth in the article, incorrectly granted the claim, thus failing to apply the legal consequences of its own findings. The highest court quashed the appellate decision without referral, ruling that the claimant was not entitled to the requested benefits based on the established facts and the governing law.

Regeste Legislator

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article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Benefit Entitlement Based on Assimilated Hours: The highest court quashed the appellate decision without referral, ruling that the claimant was not entitled to the requested benefits based on the established facts and the governing law.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale droit à la rente d'invalidité litige d'assurances sociales congé de maladie assurance d'une indemnité journalière perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.313-3 du Code de la sécurité sociale
This article established the substantive legal rule that the Court of Cassation applied to overturn the ruling, as the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its findings regarding the conditions for benefits.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's decision to end the dispute itself without referral (cassation sans renvoi).
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94-10893
Social Security Benefits Entitlement Date Dispute
69-14590
Social Security Sickness Benefit Denial Upheld Due to Failure to Meet Work Hour Requirement
06-14539
Social Security Benefits Entitlement Date Dispute
20-23572
Social Security Overpayment and Sickness Benefit Entitlement Appeal
87-44156
Social Security Employee Sick Leave Justification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.313-3 du Code de la sécurité sociale

This article established the substantive legal rule that the Court of Cassation applied to overturn the ruling, as the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its findings regarding the conditions for benefits.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's decision to end the dispute itself without referral (cassation sans renvoi).

Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens

This part of the dispositive dictates the allocation of costs against the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient essentiellement "qu'avec 288 heures assimilées, il est établi que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour prétendre à une indemnisation au-delà des 6 mois" ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT M. X... non fondé en sa demande ;

Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.