Violation of Right to Public Hearing Leads to Quashing of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a lower court's decision because the case record failed to show that the appellate court had summoned the appellant to the hearing and organized public debates, thereby violating the right to a public hearing guaranteed by Article 6, paragraph 1 of the European Convention on Human Rights, in conjunction with relevant domestic procedural articles. The case and parties were consequently referred back to the same national court, differently constituted, to be reheard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Violation of Right to Public Hearing Leads to Quashing of Decision: The case and parties were consequently referred back to the same national court, differently constituted, to be reheard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court based the cassation of the decision on the violation of the right to a public hearing.
These procedural articles were cited alongside Article 6(1) of the ECHR as the legal basis for the violation leading to the cassation.
These articles were used to rule on the request for costs/expenses (Article 700) by rejecting the claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la DRASS aux dépens ;
Vu les articles 700 et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et de Me Balat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.