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01-20182 Généré par l'IA

Health Insurers' Association Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-20182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted the formal withdrawal of the appeal filed by the association representing health insurers, as declared by its counsel on December 12, 2002, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, resulting in the confirmation of the withdrawal and the condemnation of the withdrawing party to costs, while rejecting a claim for costs by the opposing party under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurers' Association Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie retrait des conclusions civiles répartition des frais code de procédure civile conseil de la partie adverse association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to officially recognize the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the request for costs under Article 700.
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01-21129
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Dismissal
15-23304
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation
98-13735
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
00-21298
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to officially recognize the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 12 décembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société la Réunion des assureurs maladie (RAM), a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.