Worker Fatality Due to Unfenced Conveyor: Strict Employer Safety Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker was fatally struck by an automatic clamp on a concrete paving stone production line after stepping over the moving conveyor trolley, leading the appellate court to find the employer at fault through inexcusable fault. The employer appealed, arguing they were only required to meet safety standards in place when the equipment was first commissioned in 1986, not subsequent stricter regulations concerning protecting moving parts. However, the Supreme Court upheld the finding, reasoning that the employer has a strict obligation of safety toward the employee, and a breach constitutes inexcusable fault if the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, which the appellate court's factual findings sufficiently established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 233-90 du Code du travail, article R. 233-16 du Code du travail, article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Fatality Due to Unfenced Conveyor: Strict Employer Safety Obligation Upheld: The employer appealed, arguing they were only required to meet safety standards in place when the equipment was first commissioned in 1986, not subsequent stricter regulations concerning protecting moving parts. However, the Supreme Court upheld the finding, reasoning that the employer has a strict obligation of safety toward the employee, and a breach constitutes inexcusable fault if the employer knew or should have known of the danger and failed to take necessary protective measures, which the appellate court's factual findings sufficiently established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the finding that the employer's breach of the safety obligation constituted inexcusable fault.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 juillet 1996 Saban X... salarié de la société Chavigny a été frappé à la tête par la pince automatique d'une chaîne de fabrication de pavés de béton alors qu'il enjambait le chariot transbordeur maintenu en marche ;
qu'il a été tué sur le coup ; que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que la société Chavigny fait grief à la cour d'appel (Orléans, 22 novembre 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 233-90 du Code du travail, les équipements de travail doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ; qu'en l'espèce, l'équipement litigieux ayant été mis en service le 17 février 1986, cet équipement devait être conforme aux règles alors en vigueur en sorte que l'employeur n'était pas obligé de se conformer aux prescriptions de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse et que son abstention ne pouvait présenter les caractères de la faute inexcusable ; que la cour d'appel a violé les articles L.452-1 du Code de sécurité sociale, L.233-5, R.233-16 dans sa rédaction issue du décret du 11 janvier 1993 et R.233-90 dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 1992, du Code du travail ;
Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent d'une part le fait que la société Chavigny aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié et d'autre part qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'encourt pas le grief du moyen, a pu en déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chavigny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.