Mother's Appeal on Adult Son Support and Mother's Allowance Denial Overturned Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a lower court's decision that had eliminated a father's contribution to the support and education of his adult son and denied any compensatory allowance to the mother, because the appellate court failed to satisfy the requirements of the Civil Procedure Code when the mother failed to appear. The court reasoned that even when a defendant does not appear, a judgment on the merits must still ensure the claim is deemed regular, admissible, and well-founded, whereas the appellate court merely concluded the non-appearance meant the mother lacked interest in maintaining the support and had no useful means to oppose the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Mother's Appeal on Adult Son Support and Mother's Allowance Denial Overturned Due to Procedural Flaws: The court reasoned that even when a defendant does not appear, a judgment on the merits must still ensure the claim is deemed regular, admissible, and well-founded, whereas the appellate court merely concluded the non-appearance meant the mother lacked interest in maintaining the support and had no useful means to oppose the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the ground for the Court of Cassation to quash (cassate) the lower court's decision for failing to meet its requirements when ruling on the merits despite the defendant's non-appearance.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur et a dit qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, se borne à énoncer que le défaut de comparution de Mme Y... permettait de considérer qu'elle n'avait pas d'intérêt au maintien de la pension alimentaire et que son défaut de comparution signifiait qu'elle n'avait pas de moyen utile à opposer à l'appelant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Noureddine et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.