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02-11851 Généré par l'IA

Dispute Over Agricultural Path Right of Use

Numéro de cause 02-11851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a right of use on an agricultural path, as the appellate court, after assessing the relevant documents and evidence, reasonably determined that the party asserting the right had not proven the other party's waiver of that right.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Dispute Over Agricultural Path Right of Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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utilisation agricole droit d'utilisation droit de vaine pâture droit successoral paysan motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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89-12618
Agricultural Path Use Dispute
05-20269
Property Owner Right of Way Dispute Upheld
09-72044
Agricultural Access Path and Damages Dispute
12-21203
Obstruction of Communal Rural Path
87-19250
Agricultural Tenancy Dispute Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

The dispositive orders the appellant to pay a civil fine to the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée de l'acte des 30 mai et 1er juin 1991 et des autres éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu l'absence de preuve de la renonciation de M. X... à son droit d'usage sur le chemin d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.