Insurance Company v. Notary Regarding Wrongful Securities Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision that rejected its claim based on the action of *in rem verso* concerning the wrongful delivery of securities by a notary, who, despite holding them in deposit, released them to the depositor's husband believing him to be the true owner. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in declining to rule on the *in rem verso* action because the insurance company's submissions failed to properly develop arguments based on the recovery of undue payments, and, crucially, that the notary's serious breach of his custodial obligations, which caused the loss, legally justified denying the insurer the benefit of the *in rem verso* action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Notary Regarding Wrongful Securities Delivery: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in declining to rule on the *in rem verso* action because the insurance company's submissions failed to properly develop arguments based on the recovery of undue payments, and, crucially, that the notary's serious breach of his custodial obligations, which caused the loss, legally justified denying the insurer the benefit of the *in rem verso* action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order of the court regarding the appeal's outcome.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mars 2001 qui l'a déboutée de sa demande fondée sur l'action de in rem verso et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la propriété des titres litigieux ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen fondé sur la répétition de l'indu ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le paiement de l'assureur trouvait son origine dans le manquement commis par le notaire lequel, nonobstant ses obligations de dépositaire et les prescriptions du contrat de dépôt, avait remis des titres au mari de la déposante estimant avoir le pouvoir d'en disposer en faveur de celui qu'il considérait être leur véritable propriétaire, la cour d'appel, qui en a déduit que cette faute d'une particulière gravité privait l'appauvri du bénéfice de l'action de in rem verso, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Mutuelles du Mans Assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD à payer une somme de 500 euros, d'une part, à Mme Jacqueline X..., d'autre part, à Mme Caroline X..., ensuite à M. Thierry X... et enfin à Mme Frédérique X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.