Builder's Failure to Provide Guarantee and Contract Cancellation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a contract for the construction of an individual home without plans, where the builder canceled the contract after failing to secure a mandatory delivery guarantee and the owner sought damages, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had rejected the owner's claim by finding no fault on the builder's part. The higher court reasoned that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the builder committed a fault by commencing work without providing the required delivery guarantee as stipulated by law, and by failing to examine if the contract's subsequent cancellation was due to the owner's refusal to accept a significant price increase contrary to the fixed-price nature of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 232-1-g du Code de la construction et de l'habitation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Builder's Failure to Provide Guarantee and Contract Cancellation Dispute: The higher court reasoned that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the builder committed a fault by commencing work without providing the required delivery guarantee as stipulated by law, and by failing to examine if the contract's subsequent cancellation was due to the owner's refusal to accept a significant price increase contrary to the fixed-price nature of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis regarding the requirement of a delivery guarantee in the context of the annulment of the decision.
Applied to order the defendant (SIDR) to pay a sum to the plaintiff (M. X...) for costs under this provision.
Applied to reject the request made by the defendant (SIDR) under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 232-1-g du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 septembre 2001), que M. X... a conclu, en 1998, avec la société Sorecar, aux droits de laquelle vient la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre les parties, le constructeur n'ayant pas obtenu de garantie de livraison auprès d'un organisme de cautionnement, et ayant annulé le contrat ; que le maître de l'ouvrage l'a assigné pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le motif du refus de l'organisme de crédit d'accorder sa garantie est la non-conformité du dossier à ses critères d'acceptation et que la preuve d'un comportement fautif n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Sorecar n'avait pas commis de faute en soumettant à M. X... un contrat ne comportant pas l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date de l'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison apportée au maître de l'ouvrage, et en commençant à exécuter les travaux sans pouvoir apporter cette justification, et sans vérifier si l'entreprise n'avait pas procédé à l'annulation du contrat en raison du refus du maître de l'ouvrage d'accepter une augmentation importante du prix des travaux contraire au caractère forfaitaire du marché prévu par le contrat et par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la société SIDR, venant aux droits de la société Sorecar, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SIDR ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.