Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-11306 Généré par l'IA

Bank v. Debtor (Statute of Limitations on Professional Overdraft)

Numéro de cause 01-11306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, sued by a bank for repayment of an overdraft facility granted on his professional account, argued that the bank's action was barred by the statute of limitations set forth in the Consumer Code; the appellate court upheld the lower court's decision, confirming the credit operation's professional nature and dismissing the debtor's plea, leading to the final rejection of the appeal by the Court of Cassation on the grounds that the appellate court had indeed performed the factual inquiry that the appellant claimed was omitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du Code de la consommation, article 1154 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Debtor (Statute of Limitations on Professional Overdraft): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription droit bancaire crédit à la consommation opposition tardive remboursement du prêt saisie de compte bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article 1154 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject M. X...'s request for an award of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the costs requested under this article.
Généré par l'IA
07-12066
Bank v. Client Overdraft Limitation Period
05/849
Bank Debt Repayment Appeal Over Statute of Limitations and Interest Rates
00-14678
Bank v. Borrower (Permanent Credit Overdraft Limitation Period)
90-19421
Bank Overdraft Interest Rate Dispute and Statute of Limitations
97-19297
Bank Overdraft Recall and Statute of Limitations on Consumer Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject M. X...'s request for an award of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the costs requested under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la SA Banque BNP Paribas a consenti à M. Xavier X... une ouverture de crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001) ayant retenu la destination professionnelle de l'opération de crédit, a rejeté le moyen et condamné le débiteur au paiement des sommes restant dues ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la BNP la somme de 66 423,72 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1996, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, et la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.