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01-10630 Généré par l'IA

Assignee's Suit for Repayment Overturned Due to Lack of Evidentiary Basis for Applying Consumer Law Prescription Period

Numéro de cause 01-10630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The assignee of a 1980 loan, which had ceased repayment in 1986, sued the borrower for the outstanding principal, interest, and penalties, but the appellate court dismissed the claim as time-barred by the two-year prescription period of consumer law, relying on the existence of an unsigned loan offer referencing that law and being physically connected to the main loan agreement. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the unequivocal will of the original lender to subject the contract to consumer law provisions, as the loan agreement itself did not stipulate it, thus depriving the decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 311-37 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Assignee's Suit for Repayment Overturned Due to Lack of Evidentiary Basis for Applying Consumer Law Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the unequivocal will of the original lender to subject the contract to consumer law provisions, as the loan agreement itself did not stipulate it, thus depriving the decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat conclu avec des consommateurs remboursement du prêt interprétation du droit fondement probatoire cessionnaire contrat principal

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the contract's interpretation.
article L. 311-37 du Code de la consommation
Attendu que pour rejeter sa demande comme étant atteinte par la forclusion biennale de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que M.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs between the parties.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates which party must bear the costs of the cassation proceedings.
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97-17490
Lender's Suit for Loan Repayment and Statute of Limitations on Consumer Claim Irregularity
17-13501
Subrogated Guarantor's Payment Claim Against Borrower in Professional Capacity
17-16562
Prescription Period Misapplication in Real Estate Loan Foreclosure
07/00037
Financial Company v. Debtor: Prescription of Loan Repayment Action
13-24024
Financial Institution Loan Payment Prescription Period Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

This article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the contract's interpretation.

l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

The application of this provision by the lower court was the primary issue leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs between the parties.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates which party must bear the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société Helle et compagnie a consenti, par acte sous seing privé du 25 janvier 1980, un prêt de 240 000 francs en principal à M. X..., lequel a cessé tout remboursement en 1986 ;

que le 8 novembre 1993, la société SCS Alliance, cessionnaire dans les droits du prêteur, a fait assigner M. X... en remboursement des sommes dues en capital, intérêts et pénalités, soit plus de 1 700 000 francs ;

Attendu que pour rejeter sa demande comme étant atteinte par la forclusion biennale de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que M. X... produisait une offre de prêt se référant à cette loi et que cette offre, même non signée de lui, était établie sur un imprimé de la société Helle et faisait corps avec l'acte de prêt qui en était la stricte confirmation dans ses éléments substantiels (montant du prêt et durée de remboursement) ;

Qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser la volonté non équivoque de la société Helle de soumettre le contrat de prêt aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, alors que ce contrat ne le stipulait pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCS Alliance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.