Transport Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a transport company was declared inadmissible because it was submitted after the two-month statutory deadline, which began running from the date the challenged decision was formally served on May 21, 2001, to an individual identified as an authorized administrator; the Court found that the service complied with procedural requirements because the bailiff was not obligated to verify the declaration of authority made to them, making the subsequent filing on September 28, 2001, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to validate the method of serving the appealed judgment, which impacted the timeline for filing the appeal.
Cited in the final orders regarding the rejection of a request based on this article concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Transports Sarrion-Charbonnier par un acte d'huissier de justice du 21 mai 2001 comportant la mention qu'il a été délivré à M. X..., administrateur habilité à recevoir l'acte ; que l'huissier de justice n'étant pas tenu de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, l'acte satisfait aux prescriptions de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi de la société Transports Sarrion-Charbonner a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2001, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Sarrion-Charbonnier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT Ports et Docks de La Rochelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.