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00-18893 Généré par l'IA

Creditor Garnishment of Rent Payments Prior to Receivership Overturned

Numéro de cause 00-18893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who conducted a garnishment of rent payments against a tenant shortly before the tenant was placed into receivership, and who subsequently sought payment from the receiver for post-receivership rent installments, had their claim improperly upheld by the lower court. The Court of Cassation quashed the decision because the seizing creditor, having immediately acquired rights to the garnished funds via the attachment order, was subject to the principle suspending individual proceedings upon the opening of judicial reorganization or liquidation against the third-party garnishee. Furthermore, the court erred by ordering payment for post-opening claims based on the continuation of activity, given that the creditor had acknowledged failing to file a required declaration of claim.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, article 43 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Garnishment of Rent Payments Prior to Receivership Overturned: The Court of Cassation quashed the decision because the seizing creditor, having immediately acquired rights to the garnished funds via the attachment order, was subject to the principle suspending individual proceedings upon the opening of judicial reorganization or liquidation against the third-party garnishee. Furthermore, the court erred by ordering payment for post-opening claims based on the continuation of activity, given that the creditor had acknowledged failing to file a required declaration of claim.

Mots-clés

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paiement du loyer saisie de salaire paiements par acomptes préjudice causé aux créanciers droit de reprise de la possession procédure de séquestre

Dispositions légales citées

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article L. 621-46 du Code de commerce
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
article 43 de la loi du 9 juillet 1991
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to subject the seizing creditor to the principle of the suspension of individual proceedings following the opening of judicial restructuring/liquidation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made under it.
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05-18824
Assignment of Rent vs. Prior Garnishment Validity
90-15477
Garnishment Based on Provisional Rent Judgment Invalidated
78-11820
Creditor's Failure to File Claim in Receivership Proceedings
98-22377
Creditor Liability in Garnishment of Assets Subject to Judicial Sale
99-13579
Guarantor Liability in Receivership for Unpaid Rent and Restoration Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 43 de la loi du 9 juillet 1991

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to subject the seizing creditor to the principle of the suspension of individual proceedings following the opening of judicial restructuring/liquidation.

article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce

The Court of Appeal violated this article by holding that claims arising regularly after the judgment opening insolvency proceedings are paid at maturity, despite the seizing creditor not having declared its claim.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Monde du Jazz (la société) était locataire de Mme X... ; que le 9 octobre 1996, la Banque pour l'industrie française, devenue la banque Finama (la banque), créancière de Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire ; que la saisie a été validée par le juge de l'exécution ; que la banque a demandé à ce dernier que le liquidateur de la société soit condamné au paiement des causes de la saisie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque, bénéficiant des mêmes droits et garanties que la bailleresse, demandait à bon droit qu'un titre exécutoire fût délivré à l'encontre de la société, tiers saisi, pour les échéances postérieures au redressement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un jugement portant ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires du tiers saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque reconnaissait n'avoir pas déclaré sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la banque Finama aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.