Lessor's Appeal Regarding Interpretation of Lease Termination and Occupation Indemnity Start Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a request by a lessor to interpret a prior judgment that had terminated a lease as of a specific date and ordered the heirs of the former tenant to pay a monthly occupation indemnity until vacating the premises, with the lessor seeking clarification on the indemnity's exact start date. The Court of Cassation rejected the lessor's appeal against the ruling that declined interpretation, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by determining that the execution difficulties raised by the lessor had already been definitively resolved by the judge of execution concerning the application of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Neuilly Saint-Honoré aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Appeal Regarding Interpretation of Lease Termination and Occupation Indemnity Start Date: The Court of Cassation rejected the lessor's appeal against the ruling that declined interpretation, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by determining that the execution difficulties raised by the lessor had already been definitively resolved by the judge of execution concerning the application of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party (SCI Neuilly Saint-Honoré) to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for attorney's fees (demandes respectives de la SCI Neuilly Saint-Honoré et des consorts Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2000), qu'un arrêt du 20 novembre 1998 a constaté la résiliation au 30 mai 1995 du bail dont était titulaire Mme X... et a condamné les consorts Y..., héritiers de cette dernière, à payer au bailleur, la SCI Neuilly Saint-Honoré (la SCI) une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois jusqu'à libération effective des locaux ; que la SCI a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en précisant le point de départ de l'indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en raison de l'autorité de la chose jugée par un juge de l'exécution, saisi d'une difficulté d'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa requête en interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen :
1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le 20 novembre 1998 en ce sens que l'indemnité d'occupation était due depuis le 30 mai 1995, date de la résiliation du bail, qu'une telle interprétation se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu par le juge de l'exécution le 31 mai 1999 tout en constatant que cette décision avait seulement fixé les modalités de paiement de l'indemnité d'occupation "en l'état" de l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi la possibilité d'interpréter celle-ci ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en interprétation formée par la SCI Neuilly Saint-Honoré, que les consorts Y... avaient formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour retenir qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1998, l'arrêt énonce exactement que les difficultés d'exécution invoquées avaient été définitivement tranchées par le juge de l'exécution ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Neuilly Saint-Honoré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Neuilly Saint-Honoré et des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.