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00-13100 Généré par l'IA

Correction of Prior Decision in Order No. 312 FS-P

Numéro de cause 00-13100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in its prior decision, Order No. 312 FS-P of February 18, 2003, by ordering the insertion of the phrase "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" (the conclusions of Mr. Lafortune, Advocate General) on the seventeenth line of page 2, immediately preceding the text "et après en avoir délibéré conformément à la loi" (and after having deliberated in accordance with the law), to ensure the accurate recording of the judicial process.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003; Correction of Prior Decision in Order No. 312 FS-P: 312 FS-P of February 18, 2003, by ordering the insertion of the phrase "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" (the conclusions of Mr. Lafortune, Advocate General) on the seventeenth line of page 2, immediately preceding the text "et après en avoir délibéré conformément à la loi" (and after having deliberated in accordance with the law), to ensure the accurate recording of the judicial process.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle droit judiciaire révision d'une décision adaptation de la peine effets des arrêts préjudiciels erreur de fait

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003
This is the primary action taken by the Court, formally correcting the prior judgment.
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97-22542
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment
14-20002
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 2284 FS P+B)
17-20068
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 1696 F-D)
12-12883, 12-13307
Correction of Material Error in Prior Judgment
01-40937
Correction of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003

This is the primary action taken by the Court, formally correcting the prior judgment.

Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général"

This order details the specific correction being made to the prior ruling.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order specifies how the rectification ruling should be recorded alongside the original decision.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This procedural order mandates the transcription of the ruling by the Attorney General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2, 17e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 ;

Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.