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01-12873 Généré par l'IA

Appellants' Interest in Appeal Eliminated by Opposing Party's Renunciation

Numéro de cause 01-12873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Agen, which had overturned a prior ruling by the Tribunal de grande instance of Auch concerning a matter of commercial, financial, and economic law. However, the opposing party, the Director General of Taxes, formally renounced reliance on the appealed decision through a submission on March 6, 2002, which consequently eliminated the appellants' interest in pursuing the appeal, leading the Supreme Court to declare that there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts; Appellants' Interest in Appeal Eliminated by Opposing Party's Renunciation: However, the opposing party, the Director General of Taxes, formally renounced reliance on the appealed decision through a submission on March 6, 2002, which consequently eliminated the appellants' interest in pursuing the appeal, leading the Supreme Court to declare that there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

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perte de l'intérêt digne de protection renonciation à succession matière commerciale droit économique réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts
This dictates the allocation of costs in the final ruling.
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06-18211
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
06-14661
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
17-20427
Appeal Moot Due to Renunciation of Contested Ruling
06-12790
Appeal Rendered Moot by Renunciation of Taxed Costs
00-13001
Appeal Moot Due to Opposing Party's Withdrawal of Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts

This dictates the allocation of costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 9 juillet 2001, Mme Isabelle X..., M. Pierre Y... et M. Philippe Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel d'Agen qui a infirmé un jugement prononcé le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Auch ; que par mémoire du 6 mars 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt des demandeurs au pourvoi, celui-ci est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.