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01-11665 Généré par l'IA

Irregularity in Naming Party in Appeal Against Conflicting Decisions on Traffic Accident Law Application

Numéro de cause 01-11665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured while pursuing criminals in stolen vehicles sought compensation from an indemnity commission, which was rejected on the grounds that the 1985 traffic accident law applied; subsequently, the individual sued an insurer and various guarantee funds, but a different court declared the suit inadmissible, reasoning that the 1985 law excluded intentional offenses and their predictable consequences. The Supreme Court noted that the appeal filed against the two conflicting decisions did not name one of the parties involved in the first decision (a guarantee fund), constituting an irregularity, and therefore ordered the appellant to formally bring that previously omitted party into the proceedings within one month before rescheduling the case hearing.

Regeste Legislator

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article 4 du Code civil, articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Irregularity in Naming Party in Appeal Against Conflicting Decisions on Traffic Accident Law Application: The Supreme Court noted that the appeal filed against the two conflicting decisions did not name one of the parties involved in the first decision (a guarantee fund), constituting an irregularity, and therefore ordered the appellant to formally bring that previously omitted party into the proceedings within one month before rescheduling the case hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation cas d'exclusion audition des parties assureur action civile prénom

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code civil
Cited in relation to the issue of the potential denial of justice raised by the conflicting decisions.
articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural basis for handling the case after one part of the appeal was withdrawn.
Généré par l'IA
94-82530
Traffic Accident Liability and Contributory Fault Appeal
92-16951
Appeal Against Provisional Damages Award Based on Disputed Traffic Liability
77-14670
Automobile Collision Injury Compensation and Omitted Ruling
15/00515
Appeal on Pre-Trial Order Regarding Third-Party Intervention and Expert Witness Denial in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du Code civil

Cited in relation to the issue of the potential denial of justice raised by the conflicting decisions.

articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural basis for handling the case after one part of the appeal was withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;

Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., blessé en poursuivant des malfaiteurs qui s'enfuyaient à bord de plusieurs automobiles volées, a demandé à être indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 mars 1995 a rejeté sa demande en considérant que M. X... avait été victime d'atteintes corporelles entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'à la suite de cette décision, M. X... a assigné la MATMUT, assureur d'un des véhicules volés, l'agent judiciaire du Trésor et le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation de son préjudice ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2001 a déclaré sa demande irrecevable en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires et des conséquences prévisibles de celles-ci ;

Attendu que M. X..., invoquant la contrariété entre ces deux décisions, s'est pourvu en cassation le 31 mai 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mars 1995 et contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 février 2001 ; qu'il soutient que ces deux arrêts sont inconciliables en ce qu'ils aboutissent à un déni de justice à son égard ;

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi n'a pas été dirigée contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), partie à l'arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble ; que cette irrégularité est donc susceptible de conduire à un déni de justice ;

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner la mise en cause du FGVAT par le demandeur au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Impartit à M. X... un délai d'un mois pour mettre en cause le FGVAT ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 décembre 2003 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.