Spousal Assistance Damages in Tort Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that refused to award damages for the cost of assistance from a third party, despite finding that the accident victim required five hours of daily assistance, simply because the victim had not yet incurred expenses as the assistance was being provided by his spouse. The Court reasoned that the indemnity awarded for the assistance of a third party cannot be reduced simply because the assistance is provided by a family member, violating the principle of full compensation for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Assistance Damages in Tort Law: The Court reasoned that the indemnity awarded for the assistance of a third party cannot be reduced simply because the assistance is provided by a family member, violating the principle of full compensation for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision, along with the principle of full compensation, was the main legal ground used to justify the cassation of the lower court's decision regarding compensation for assistance.
This article was cited in the dispositive to reject a specific claim regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Société d'assurance moderne des agriculteurs, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Groupama Sud, a été déclaré entièrement responsable ;
Attendu que, pour condamner M. Y... et la compagnie Groupama Sud à verser à M. X..., à compter de la date de son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu que la victime avait besoin de l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour, énonce que le demandeur ne justifie pas avoir engagé de frais à ce titre jusqu'ici ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'épouse de la victime avait, jusque-là, assuré cette assistance, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la compagnie Groupama Sud et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Groupama Sud ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.