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00-14636 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 00-14636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation found a material error in its prior judgment dated February 4, 2003, specifically concerning a misplaced article reference in the text. The court reasoned that to correct this discrepancy, the reference "article L. 621-19" must be formally replaced with "article L. 624-1" on the penultimate line of the second paragraph on page 3 of the prior decision, and ordered the transcription of this rectification.

Regeste Legislator

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l'article L. 624-1; Correction of Material Error in Prior Judgment: The court reasoned that to correct this discrepancy, the reference "article L. 621-19" must be formally replaced with "article L. 624-1" on the penultimate line of the second paragraph on page 3 of the prior decision, and ordered the transcription of this rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire erreur de calcul adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 624-1
This article is the subject of the material rectification ordered by the Court.
Généré par l'IA
96-44871
Correction of Material Error in Prior Judgment
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
06-16350
Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
04-17524
Correction of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 624-1

This article is the subject of the material rectification ordered by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ;

Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.