Applicant v. Judicial Administrators Admission Board
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought admission to the national list of judicial administrators with a full waiver of the professional internship and aptitude exam, based on the argument that his extensive liberal consulting and training activity for businesses should be equivalent to professional functions within companies under the relevant decree, thus meeting the experience requirement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its discretionary power when it determined that the applicant's professional experience, despite his consulting work, did not justify the requested waiver for inscription as a judicial administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 alinéa 5 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Applicant v. Judicial Administrators Admission Board: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its discretionary power when it determined that the applicant's professional experience, despite his consulting work, did not justify the requested waiver for inscription as a judicial administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection based on the discretionary power granted under this article regarding professional experience requirements.
This is the main operative order disposing of the appeal.
This order directs the payment of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a rejeté la requête de M. Christian X... tendant à être inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, avec dispense totale de stage professionnel et de l'examen d'aptitude à la profession ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999) a rejeté le recours formé par M. X... ;
Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une activité libérale de conseil et de formation destinée aux entreprises doit être assimilée à une fonction exercée dans une entreprise au sens de l'article 13 alinéa 5 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, de sorte que M. X... justifiait d'une pratique professionnelle dans les entreprises largement supérieure à 15 ans ; qu'en estimant, dès lors, qu'il ne remplissait pas les conditions de ce texte sans rechercher quelles avaient été les fonctions exactes de l'intéressé et quel était le nombre de salariés des entreprises dans lesquelles il intervenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu par le texte visé au moyen que la cour d'appel a estimé que la dispense sollicitée par M. X... n'était pas justifiée au regard de son expérience professionnelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.