Investors v. Insurance Company Regarding Agent Misappropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who entrusted sums of money to an agent for investment in specific securities sued the insurance company, alleging the agent misappropriated the funds and the company was at fault. The appellate court rejected this claim, and upon review, the high court affirmed this decision, reasoning that the appellate court had appropriately determined, based on the evidence presented, that the agent acted outside the scope of his duties and that the financial products involved were not those of the insurance company, rendering the claims of fault against the insurer inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Investors v. Insurance Company Regarding Agent Misappropriation: The appellate court rejected this claim, and upon review, the high court affirmed this decision, reasoning that the appellate court had appropriately determined, based on the evidence presented, that the agent acted outside the scope of his duties and that the financial products involved were not those of the insurance company, rendering the claims of fault against the insurer inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the order to pay legal costs.
This provision relates to the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu que Mmes Rose et Maeva X... ont confié diverses sommes d'argent à M. Denis A..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général de la société Alpha assurances-vie, en vue d'acquérir des parts de SICAV Drouot France et Drouot sécurité ; que se plaignant du détournement par M. A... de sommes importantes qu'elles lui avaient remises et estimant que la compagnie d'assurances avait commis des fautes, elles ont assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1999) a rejeté leur demande ;
Attendu, d'abord, qu'en effectuant les recherches prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que M. A... avait agi hors de ses fonctions et que les produits qu'il avait diffusés auprès de ses clientes n'étaient pas ceux de la compagnie d'assurances Alpha ;
qu'ensuite, les juges du fond n'avaient pas été saisis de la recherche dont l'omission est dénoncée par la deuxième branche ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le second moyen, non fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde ;
Et attendu que dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu que M. A... n'avait pas agi en qualité d'agent général, le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir refusé de retenir une faute à l'encontre de la compagnie d'assurances, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Axa conseil-vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.