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00-12666 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Decision No. 311-FS-P

Numéro de cause 00-12666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting *sua sponte* to correct a material error in its decision number 311-FS-P dated February 18, 2003, ordered the insertion of the phrase "the conclusions of Mr. Lafortune, advocate general" on the 25th line of page 2, immediately preceding "and after having deliberated in accordance with the law," to ensure the official record accurately reflects the proceedings.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003; Correction of Material Error in Decision No. 311-FS-P: Lafortune, advocate general" on the 25th line of page 2, immediately preceding "and after having deliberated in accordance with the law," to ensure the official record accurately reflects the proceedings.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle correction financière droit économique indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger erreur de fait

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003
This is the main action taken by the Court, which is the rectification of a material error in the prior decision.
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20-20061
Correction of Material Error in Cassation Ruling
24-11772
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
19-25459
Correction of Material Error in Judgment Notation
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
12-17890
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003

This is the main action taken by the Court, which is the rectification of a material error in the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 311-FS-P du 18 février 2003 Attendu que l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 ;

Dit qu'en page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.