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00-21912 Généré par l'IA

Inadmissibility of Third-Party Guarantee Claim First Raised on Appeal

Numéro de cause 00-21912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held that a third-party guarantee claim brought for the first time on appeal by a party who failed to appear in the court of first instance was inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first part of the appellant's claim unfounded because it criticized reasons that were superfluous to the decision, and the second part of the claim against the inadmissibility ruling to be without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Inadmissibility of Third-Party Guarantee Claim First Raised on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding the first part of the appellant's claim unfounded because it criticized reasons that were superfluous to the decision, and the second part of the claim against the inadmissibility ruling to be without merit.

Mots-clés

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prétention de tiers qualité pour recourir cessibilité de créance droit de l'assureur primauté de créance fiscale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (pourvoi) as the main order.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs (dépens).
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14-16471, 14-29165
Appeal on Premature Filing and Third-Party Guarantee Indemnity
72-12347
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Late Introduction of Claim Against Third Party
85-12368
Partial Quashing of Appellate Decision on Inadmissible Third-Party Guarantee Appeal
08-15067
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
03-15957
Claim Inadmissibility Against Unformed Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (pourvoi) as the main order.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2000), qui relève que les époux X... n'avaient pas comparu en première instance et formulaient pour la première fois devant elle un appel en garantie contre le notaire, retient exactement qu'une telle demande est irrecevable ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen est inopérant en son premier grief qui critique des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.