Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party that filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles. Following the filing of the rapporteur's report on January 31, 2002, the appellant's counsel formally lodged an unequivocal withdrawal of the appeal on February 12, 2002. The Supreme Court, relying on the provision of the Code of Civil Procedure stipulating that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a decision if it occurs after the report's filing, granted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Following the filing of the rapporteur's report on January 31, 2002, the appellant's counsel formally lodged an unequivocal withdrawal of the appeal on February 12, 2002. The Supreme Court, relying on the provision of the Code of Civil Procedure stipulating that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a decision if it occurs after the report's filing, granted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal filed after the report was submitted.
This article was cited in the dispositive for ruling on the request for indemnity related to litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Louvradoux, société anonyme, dont le siège est ..., 92270 Bois Colombes,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Louvradoux, de Me Pradon, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Louvradoux contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2000, au profit de l'Union bancaire du Nord, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 janvier 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Louvradoux de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.