Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Counselor's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, three individuals, lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal dated January 28, 2000, in favor of the respondent company (later succeeded by another entity). Subsequently, the applicants' counsel filed an official act of pure and simple withdrawal of the appeal with the registry on March 20, 2002, which occurred after the reporting counselor had already submitted their report on March 1, 2002. The Court, citing the relevant procedural article requiring a formal ruling to note any withdrawal occurring after the report's submission, acknowledged the applicants' withdrawal of the appeal and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Counselor's Submission: Subsequently, the applicants' counsel filed an official act of pure and simple withdrawal of the appeal with the registry on March 20, 2002, which occurred after the reporting counselor had already submitted their report on March 1, 2002. The Court, citing the relevant procedural article requiring a formal ruling to note any withdrawal occurring after the report's submission, acknowledged the applicants' withdrawal of the appeal and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Fabrice Y...,
2 / M. René Y...,
3 / Mme Jeannette X..., épouse Y...,
demeurant tous trois ... Saint-Lucien, 60000 Beauvais,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de la société Total raffinage distribution, venant aux droits de la société Fina France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Total raffinage distribution de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Fina France ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2002, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2000, au profit de la société Fina France, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 1er mars 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total raffinage distribution et des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.