Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-21235 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-21235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking review before the highest court, represented by counsel, formally submitted a declaration of withdrawal from their appeal on January 17, 2003, which necessitated the court to officially acknowledge the abandonment of the proceedings as per procedural rules, leading to the finding of discontinuance of the appeal and the ordering of the withdrawing party to cover costs, while simultaneously rejecting a related claim for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière frais de la procédure procédures connexes retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
02-30732
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-41718
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
97-22654
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
06-40713
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the rejection of the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.