Judgment on Prescription Precludes Reconsideration and Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial court initially ruled that an individual's payment action against a company was not time-barred and ordered an expert evaluation, but a subsequent judgment on the merits also addressed and confirmed the lack of prescription, leading only the latter judgment to be appealed. The appellate court then ruled the action inadmissible based on prescription, reasoning that the issue had been reconsidered in the second judgment and was thus before them via an incidental appeal against that ruling. The high court overturned this decision, holding that the first judgment resolving the plea of prescription had immediate res judicata authority, preventing the lower court from ruling on the same issue again in the subsequent decision, thereby violating provisions concerning the authority of res judicata and judicial divestiture upon ruling on procedural incidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment on Prescription Precludes Reconsideration and Appeals: The appellate court then ruled the action inadmissible based on prescription, reasoning that the issue had been reconsidered in the second judgment and was thus before them via an incidental appeal against that ruling. The high court overturned this decision, holding that the first judgment resolving the plea of prescription had immediate res judicata authority, preventing the lower court from ruling on the same issue again in the subsequent decision, thereby violating provisions concerning the authority of res judicata and judicial divestiture upon ruling on procedural incidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to justify the quashing of the lower court's decision because the commercial court could not rule again on the prescription issue already settled by a prior ruling with the authority of *res judicata*.
Cited in the dispositive for ruling on the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un premier jugement d'un tribunal de commerce a déclaré que l'action en paiement engagée par M. X... contre la société Dumez GTM, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction, n'était pas prescrite et a ordonné une expertise ; qu'un second jugement du même tribunal, statuant au fond, a énoncé que la prescription décennale n'était pas acquise et dit que l'action de M. X... était recevable ; que, par suite de l'irrecevabilité de certains appels formés contre le premier jugement, seul le second a été régulièrement déféré à la cour d'appel ;
Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel devait statuer sur la prescription, question dont elle était saisie par un appel incident contre le second jugement, seul désormais en débat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jugement avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question de la prescription et que, dessaisi de la contestation tranchée par sa décision antérieure, le tribunal de commerce ne pouvait statuer à nouveau sur la même fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les sociétés Suez, Vinci construction et Dumez aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Suez, Vinci construction et Dumez ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.