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01-12703 Généré par l'IA

Marriage Dissolution on Wife's Fault Upheld with Compensation for Husband

Numéro de cause 01-12703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that dissolved a marriage on the exclusive fault of the wife and awarded the husband compensation under the Civil Code due to physical and mental distress related to the marriage's dissolution. The court found that the first ground of appeal improperly sought to re-examine the factual findings of the lower court regarding the exclusion of late-filed submissions, which were justifiably excluded due to procedural circumstances preventing a timely response. Similarly, the second ground, concerning the compensation award, was rejected because it attempted to re-litigate the lower court's sovereign assessment of evidence establishing the requisite physical and mental harm connected to the divorce.

Regeste Legislator

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article 266 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marriage Dissolution on Wife's Fault Upheld with Compensation for Husband: The court found that the first ground of appeal improperly sought to re-examine the factual findings of the lower court regarding the exclusion of late-filed submissions, which were justifiably excluded due to procedural circumstances preventing a timely response. Similarly, the second ground, concerning the compensation award, was rejected because it attempted to re-litigate the lower court's sovereign assessment of evidence establishing the requisite physical and mental harm connected to the divorce.

Mots-clés

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dissolution du mariage motifs de cassation appréciation des preuves responsabilité solidaire des époux entraide judiciaire civile motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 266 du Code civil
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request based on Article 700 NCPC.
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JURITEXT000006981319
Divorce Granted Based on Husband's Fault; Reconciliation Defense Dismissed on Appeal
95-10280
Divorce Fault, Evidence Assessment, and Alimony Denial Upheld
88-19830
Divorce Ruling Upheld on Grounds of Shared Fault
03-13965
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault and Ancillary Rulings Rejected
70-12778
Husband's Fault-Based Divorce Upheld Against Wife's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de la procédure par la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions de Mme X... du 14 février 2001, a caractérisé, hors de toute dénaturation, les circonstances particulières qui empêchaient M. Y... d'y répondre en temps utile avant la clôture de l'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M. Y... une indemnité sur le fondement de ce texte après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a caractérisé l'existence de troubles physiques et mentaux en relation avec la dissolution du mariage ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.