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01-12395 Généré par l'IA

Appellants' Failure to Contest Admissibility of Bank's Claim in Reply Renders Waiver of New Argument on Appeal

Numéro de cause 01-12395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants contested a judgment ordering them to pay a sum to a regional bank, which had succeeded another regional bank, arguing that the bank's claim for the balance of a real estate loan, raised in responsive conclusions before the Court of Appeal, was a new, inadmissible demand. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellants failed to contest the admissibility of this claim in their reply submissions, rendering their current argument on inadmissibility new and thus waivable, and further ruling that the appellate court was not required to *sua sponte* raise the bar to admissibility based on a consumer credit statute, as real estate acquisition loans fall outside that statute's scope.

Regeste Legislator

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article L. 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appellants' Failure to Contest Admissibility of Bank's Claim in Reply Renders Waiver of New Argument on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellants failed to contest the admissibility of this claim in their reply submissions, rendering their current argument on inadmissibility new and thus waivable, and further ruling that the appellate court was not required to *sua sponte* raise the bar to admissibility based on a consumer credit statute, as real estate acquisition loans fall outside that statute's scope.

Mots-clés

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avoirs bancaires commandement de payer crédit immobilier opposition tardive réplique acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

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article L. 311-37 du Code de la consommation
Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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19-24025
Bank Appeal Admissibility and Subsequent Subrogation
97-04026
Credit Institution v. Debtor (Inadmissibility of Appeal on Admissibility Ruling)
12-15896
Regional Bank v. Borrower (Loan Repayment Acceleration Dispute)
95-19081
Bank v. Debtor (Claim Validity and Delegation of Authority)
96-15435
Borrowers v. Regional Bank (Cassation Appeal on Scope of Insurance Guarantee)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande en paiement du solde d'un prêt immobilier, et invoqué l'irrecevabilité de cette prétention prétendument nouvelle devant la cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.