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01-11799 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Rejection Over Procedural Defect

Numéro de cause 01-11799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly rejected an appeal for revision concerning a divorce judgment regarding compensatory payments because the required procedural step of communicating the appeal to the public prosecutor's office, an obligation under public order, was not documented as having occurred, leading the Supreme Court to quash the entire decision and remand the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 600 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Appeal Rejection Over Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision vice de procédure procédure de divorce contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 600 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the public prosecutor was not given notice of the appeal for revision, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. Y....
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91-15885
Divorce Revision Procedural Notification Error
02-13579
Divorce Fault Appeal Dismissed on Procedural Grounds
91-15467
Divorce Appeal on Fault Assessment Rejection
06-20611
Appeal Regarding Fault Specification in Divorce Decree Modification
12-24882
Divorce Decree Fault Assignment and Evidence Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 600 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the public prosecutor was not given notice of the appeal for revision, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de celui-ci ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.