Supreme Court of Cassation Rectifies Judgment Due to Mistaken Company Reference in Operative Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Third Civil Chamber, rectified a prior decision (No. 423 of March 26, 2003) which had partially annulled a judgment from the Lyon Court of Appeal based on an error, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error consisted of mistakenly referring to the provision request of one company (SMCI) in the operative part of the annulment when it should have referred to the request made by the appealing company (SMDI), whose legal successor was the court-appointed liquidator; therefore, the Court ordered the substitution of "the provision request of the company SMCI" with "the provision request of the company SMDI" in the relevant line of the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectifies Judgment Due to Mistaken Company Reference in Operative Part: 423 of March 26, 2003) which had partially annulled a judgment from the Lyon Court of Appeal based on an error, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error consisted of mistakenly referring to the provision request of one company (SMCI) in the operative part of the annulment when it should have referred to the request made by the appealing company (SMDI), whose legal successor was the court-appointed liquidator; therefore, the Court ordered the substitution of "the provision request of the company SMCI" with "the provision request of the company SMDI" in the relevant line of the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
Attendu que l'arrêt n° 423 du 26 mars 2003 casse, sur un pourvoi formé par la Société marbres et décors internationaux (société SMDI), aux droits de laquelle se trouve M. X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société SMDI, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de provision de la société SMCI se heurte à l'existence de contestations sérieuses ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il mentionne la demande de provision de la société SMCI alors que cette demande est celle de la société SMDI ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la ligne 2 du dispositif de l'arrêt n° 423 rendu le 26 mars 2003, est rectifiée et qu'il y a lieu de substituer la rédaction suivante : "la demande de provision de la société SMDI" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.