Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Health Insurance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the regional health insurance fund's legal representative on September 18, 2002, as permissible under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, along with an order for the regional health insurance fund to bear the costs and pay a specified sum to the opposing company pursuant to Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Health Insurance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
Basis for awarding a sum to the opposing party (AFP) under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM d'Ile-de-France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM d'Ile-de-France à payer à la société AFP la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.