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02-10532 Généré par l'IA

Appeal Regarding Retroactive Application of Alimony Statute in Post-1998 Divorce

Numéro de cause 02-10532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment setting the amount and duration of a compensatory allowance following a divorce finalized in 1998, arguing that the lower court incorrectly applied new legislation from 2000 regarding the allowance calculation. The high court rejected the appeal, reasoning that since the divorce judgment became final before the new law's enactment, the prior legal provisions applied, and furthermore, the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts by challenging the appellate court's sovereign power of assessment, rendering the arguments unfounded.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Retroactive Application of Alimony Statute in Post-1998 Divorce: The high court rejected the appeal, reasoning that since the divorce judgment became final before the new law's enactment, the prior legal provisions applied, and furthermore, the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts by challenging the appellate court's sovereign power of assessment, rendering the arguments unfounded.

Mots-clés

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législation rétroactive allocation compensatoire entretien après divorce nouveau moyen de droit cas de rigueur conjugal modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 274 et 276 tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 et au regard de l'article 23 de la même loi et de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
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10/07616
Divorce Compensatory Allowance Denial After Retroactive Law Application
13-19130
Divorce Appeal Concerning Retroactive Contribution to Marriage Expenses
JURITEXT000006969609
Appeal Court Erred in Retroactively Applying Alimony Statute to Provisional Support Order
07-13772
Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation and Application of Pre-2000 Law
91-12485
Husband's Appeal Regarding Indefinite Compensatory Allowance Following Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2000) d'avoir limité à 2 000 francs par mois pendant 12 mois, puis à 1 500 francs par mois, sans limitation de durée, la rente due par M. Y... à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 274 et 276 tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 et au regard de l'article 23 de la même loi et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu d'abord que le divorce, prononcé par jugement du 2 juin 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée ne sont pas applicables ;

Et attendu ensuite que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.